CNRS : Conseil d’administration du 25 octobre 2018

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Nos principales interventions ont concerné le budget, la création de la direction générale à l’innovation, la science ouverte et les SATT.

L’ordre du jour de ce CA :
1. Approbation de l’ordre du jour
2. Approbation du compte-rendu des débats du Conseil d’administration du 21 juin 2018 (vote)
3. Point d’actualité
4. Question financière :
4.1 Budget rectificatif n°3 - 2018 (vote)
5. Questions stratégiques :
5.1 Création de la direction générale déléguée à l’innovation (DGD-I) et modification concernant la direction d’appui à la structuration territoriale de la recherche (vote)
5.2 Plan d’action sur l’offre scientifique et technique du CNRS
5.3 Participation aux programmes européens, aux instances européennes et à la préparation du FP9
5.4 Bilan des relations internationales du CNRS
5.5 Bilan de la mise en œuvre du mandataire unique
6. Questions diverses :
6.1 Modification de la décision du 8 décembre 2004 portant organisation des circonscriptions administratives du CNRS (vote)
6.2 Participation du CNRS à la consolidation du capital de la SATT Linksium à Grenoble (vote)
6.3 Rapport annuel sur les dons et legs au CNRS

En pièce jointe, les notes plus détaillées et les documents fournis (en accès privé)

Déclaration commune des OS sur l’emploi scientifique et PLF2019

Nous souhaitons attirer l’attention sur le fait que l’emploi scientifique au CNRS s’engage vers un décrochage inédit.
Le budget de l’enseignement supérieur et de la recherche (ESR) stagne depuis 2005, avec pour conséquence la suppression ou le gel de postes de titulaires dans les établissements de l’ESR. Au CNRS, 1 581 postes de titulaires ont été supprimés depuis 2005 et, pour l’ensemble des opérateurs de l’ESR, la différence entre les emplois exécutés et le plafond d’emplois s’élève à 19 294 postes. La Loi de programmation des finances publiques 2018–2022, confirmée par le projet de loi de finances 2019, pérennise cette contrainte budgétaire sur les EPST, sur notre établissement en particulier. La stagnation de la masse salariale des établissements de l’ESR, imposée par les gouvernements successifs, aura consacré en 2022 une situation de régression de l’emploi scientifique dans l’ESR pendant plus de 15 ans.
Avec les contraintes budgétaires imposées par le gouvernement actuel, le président de notre établissement envisage pour les quatre prochaines années une chute du nombre de recrutements de titulaires au CNRS avec 250 chercheur·e·s et 310 ingénieur·e·s et technicien·ne·s par an. Avec un âge moyen de recrutement (d’après les bilans sociaux) de 34 ans pour les chercheurs et de 33,5 ans pour les ingénieurs et techniciens, ce niveau de recrutement aboutirait à terme à un CNRS qui n’aurait plus que 8 000 chercheurs et 8 835 ingénieurs et techniciens titulaires, au lieu des 11 137 chercheurs et 13 415 ingénieurs et techniciens que nous comptons aujourd’hui, et dont l’effectif constitue déjà un tassement par rapport à l’effectif du début du siècle (où nous étions environ 11700 et 14500 respectivement). Le budget qui se prépare, après celui que nous « rectifions » pour la dernière fois aujourd’hui, envisage donc de nouvelles réductions d’effectifs, de 28% pour les chercheurs et de 34% pour les ingénieurs et techniciens. Tous les organismes nationaux de recherche, hélas, se trouvent dans une situation comparable à celle du CNRS.
Les représentants du personnel estiment que ces nombres de recrutement ont atteint un niveau critique et que les abaisser encore conduirait maintenant en peu d’années, eu égard au rôle structurant que joue le CNRS dans la recherche française - y compris évidemment la recherche universitaire - à un décrochage dramatique. Ce renoncement à maintenir un niveau d’emploi scientifique public au moins égal à celui du début des années 2000 constituerait un signal désastreux à l’égard des générations montantes, à qui on signifierait que la recherche et l’enseignement supérieur ne constituent désormais plus des priorités de la nation. Il aurait aussi un effet rapidement négatif en ce qui concerne le rang de la France dans le concert des nations développées, sa présence ne pouvant être assurée que par des scientifiques soutenus par le pays et en nombre suffisant pour participer à tous les débats, au plus haut niveau scientifique.
Pour ces raisons, les représentants du personnel au conseil d’administration forment le vœu que le projet de budget 2019 de l’établissement, que nous examinerons en décembre, puisse proposer des campagnes de recrutement de titulaires en nombres aux moins égaux à ceux de cette année.

Déclaration de Sud Recherche EPST au sujet de la création de la direction générale déléguée à l’innovation

La mission première du CNRS c’est la science et mettre une direction générale déléguée à l’innovation au même niveau que la Direction générale déléguée à la Science nous inquiète. Il est vraisemblable que ce n’est pas volume de dossier à traiter qui justifie une Direction générale déléguée, mais qu’il s’agit donc purement d’une orientation politique. Cette orientation nous inquiète d’autant plus que certain textes sont en discussion dans nos assemblées. Et notamment, l’Article 41 de la Loi pacte : Pacte ça veut dire « Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises ». Ce projet de loi est un fourre-tout de propositions qui ont en commun de faire primer l’intérêt de « l’entreprise » sur toute autre considération. Tout ce qui de près ou de loin apparait comme un frein à la liberté de l’entrepreneur doit être supprimé !
Parmi les mesures de ce projet de Loi, il en est une qui nous interpelle particulièrement en tant que syndicat de la Recherche Publique : il est proposé dans l’article 41 de « faire évoluer les dispositions du code de la recherche pour créer un environnement de confiance vis-à-vis des chercheurs souhaitant créer ou participer à la vie d’une entreprise afin de simplifier leur parcours et leur implication ». Autrement dit élargir la brèche créée par la loi Allègre de 1999 pour faire sauter les digues entre l’exercice des missions de service public et les intérêts privés ! C’est purement et simplement un moyen supplémentaire de détournement de moyens publics au service d’intérêts privés, qui s’ajoute au Crédit d’Impôt Recherche et autres cadeaux fiscaux...
Avec ce texte, un chercheur du public pourra travailler « à son compte » 50 % de son temps tout en continuant à travailler au sein de son laboratoire public et à percevoir son salaire de fonctionnaire. Avec ce texte, l’avis de la commission de déontologie ne sera plus requis… sauf si l’employeur le juge nécessaire : les employeurs publics seront seuls juges de l’octroi des autorisations… Sachant la pression qu’ils subissent de la part du pouvoir politique en faveur de ce type de dispositifs - entre autres à travers les indicateurs des contrats d’objectifs -, gageons qu’ils sauraient faire montre de la « souplesse » attendue de leur part.
Les chercheurs publics et leurs employeurs sont incités par ceux-là même qui devraient en être les garants, à s’asseoir sur l’indépendance du service public et sur les règles de déontologie des agents publics ! Tout en les invitant bien sûr à respecter la « charte de déontologie des métiers de la recherche » signée par la plupart des directions d’établissements de recherche publique… L’hypocrisie règne en maître, mais personne n’est dupe : les incitations à transgresser toutes les barrières entre intérêt public et intérêts privés, ce gouvernement veut les inscrire dans la loi ; l’appel au respect des règles de déontologie et de l’intégrité scientifique, il les met en vitrine dans des « chartes » sans aucune valeur juridique… mais qui feront porter la responsabilité des manquements et dérives qui ne manqueront pas de se produire sur les chercheurs eux-mêmes et non sur les apprentis-sorciers qui auront mis en place ce dispositif pousse-au-crime.
Sud Recherche EPST n’est pas opposé à ce que les entreprises bénéficient des résultats de la recherche publique. Au contraire : nous voulons que TOUTES les entreprises puissent en bénéficier. Et pas seulement les entreprises, mais TOUS les secteurs de la société (services publics, associations, citoyens,…) car la recherche publique ne doit pas être enrôlée au service de l’économie de marché mais répondre à l’ensemble des besoins culturels et sociétaux. La collaboration entre public et privé oui, mais sans confusion des genres, dans le respect du rôle et de l’indépendance de chacun.
Ce qui implique que chacun des acteurs de la collaboration ait ses propres financements. C’est en étant financée par le budget de l’État, avec l’argent des impôts de toutes et tous, et en mettant ses résultats gratuitement à disposition de toutes et tous, que la recherche publique pourra remplir au mieux ses missions et irriguer la société. C’est en étant réalisée par des fonctionnaires, rémunérés uniquement par leur salaire– sans « intéressement » ni « compléments » malsains – que la recherche publique pourra assurer son indépendance et sa neutralité.
Pour Sud Recherche EPST sacrifier les principes de la déontologie des agents publics, de l’intégrité scientifique, de l’indépendance de la recherche et de l’expertise publiques, n’est pas la solution pour développer la recherche privée !

Brève intervention de Sud Recherche EPST sur la politique de science ouverte
Comme nous l’avons souvent souligné, Sud Recherche EPST est très favorable à la science ouverte ; on voudrait juste insister sur un point qui nous parait essentiel et que vous avez souligné, cela implique notamment de modifier les comportements, notamment en terme d’évaluation car il ne faut pas que les collègues se retrouvent en situation d’injonction contraires. Nous serons très vigilantes et vigilant sur ce point-là.

Brève intervention de Sud Recherche EPST à propos de la participation récurrente du CNRS à la recapitalisation des SATT (on a fait ’autres interventions plus consistantes à d’autres CA...)
Le problème c’est qu’on ne fait pas de bilan de ces structures ; quel impact économique réel, combien d’emploi crées, quelles durabilité des emplois, quelle qualité des emplois, avec quelle finalité. C’est de l’argent public, il est donc normal de s’interroger sur comment il est utilisé.

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