LOLF (loi organique sur les lois de finances) : Qu’est-ce que c’est ? Pourquoi faut-il s’en préoccuper ?
Rappel historique :
La Loi Organique sur les Lois de Finances a
été votée en 2000 et publiée au journal officiel
le 1er août 2001. Issue des parlementaires,
elle a fait l’objet d’un large consensus, alors
qu’on était en période de cohabitation.
(plus d’infos sur le site : www.ladocfrancaise.
gouv.fr/dossie...)
Principes essentiels :
Le principe de cette loi est d’augmenter le
pouvoir des parlementaires sur les dépenses
publiques en établissant une grosse trentaine
de missions. Ces missions sont des
groupements de programmes. Il y a 132
programmes au total. Dans chaque
programme il y a des actions. C’est peut être
plus clair en regardant le schéma.
La mission interministérielle qui concerne la re-cherche et l’enseignement supérieur est décrite ici : www.minefi.gouv.fr/lolf/downloads/ .... Elle regroupe 13 programmes, relevant de 7 ministères.
Dans chaque programme, un responsable est désigné. Il aura à la fois une plus grande autonomie et une plus grande responsabilité que par le passé. Notez SVP que dans le jargon LOLF ce monsieur (et oui, c’est rarement une femme !- :) s’appelle responsable de la performance, ce qui veut tout dire !
L’exécution de la mission prévue pour l’année N+1 est présentée au parlement en juillet de l’année N. C’est le Plan Annuel de Performance (PAP). Dans ce PAP, on définit pour chaque action de chaque programme ses finalités propres et les structures qui participent à sa mise en oeuvre. Ensuite, on définit les objectifs du programme et les indicateurs associés.
Il faut en effet savoir que chaque année N on préparera (et ceci sera présenté au parlement avant le vote du PAP) un Rapport Annuel de Performance (RAP) qui quantifiera les indicateurs ci-dessus pour l’année N-1. Pour avoir une chance de voir les crédits de l’année N+1 attribués à hauteur de nos demandes, il faudra donc montrer à quel point nous sommes de bons élèves.
LE CHOIX DES INDICATEURS EST DONC FONDAMENTAL !
Le coin du curieux : La fongibilité, KESAKO ?
C’est le fait de pouvoir changer la destination des
crédits à l’intérieur d’une action : par exemple utiliser du
fonctionnement pour faire de l’investissement. Tout est
changeable en tout, sauf le budget personnel qui peut
devenir n’importe quoi alors que les autres budgets ne
payeront jamais un fonctionnaire. C’est la fongibilité
assymétrique ! Joli, non ?
Et nos EPST dans tout ça ?
La manière dont les programmes sont découpés et
les organismes regroupés ente eux est aussi très
importante. Parmi les 13 programmes qui
composent la mission recherche et enseignement
supérieur, seulement 4 concernent directement les
EPST (ces derniers sont parfois associés à des
EPIC au sein de ces programmes) :
– III Recherches scientifiques et technologiques
pluridisciplinaires avec le CNRS, l’INED, l’INSERM
et l’INRIA ;
– IV Recherche dans le domaine de la gestion des
milieux et des ressources avec le Cemagref, l’INRA
et l’IRD
– X Recherche dans le domaine des transports, de
l’équipement et de l’habitat avec le LCPC et
l’INRETS
– XI Recherche duale (civile et militaire) avec (mais dans
une moindre mesure que pour le programme III) le
CNRS et l’INRIA.
Alors que le programme III est piloté par le directeur de
la recherche du ministère de la recherche et de
l’enseignement supérieur, le programme IV est piloté par
le directeur de la technologie du même ministère et le
programme X est lui piloté par le directeur de la
recherche et des affaires scientifiques et techniques du
... ministère de l’équipement des transports et de
l’habitat.
Les indicateurs ont été définis pour chaque programme
par les organismes en concertation entre eux, puis
ensuite passés à une moulinette inter ministérielle
particulièrement opaque. Il semble que le CTPMESR
(organe consultatif chargé de représenter l’ensemble
des personnels de la recherche et de l’enseignement
supérieur) n’ai pas été consulté sur ces choix.
Or, cette moulinette a fait disparaître tout ce qui
permettait de juger de l’impact de nos recherches non
pas uniquement sur la communauté internationale ou
sur le développement des entreprises mais sur la
société dans son ensemble. Les indicateurs sont très
technocratiques et très peu représentatifs de la variété
de nos métiers. Le tableau de la page suivante les
présente pour les trois programmes où nous sommes
très impliqués. Vous constaterez qu’il y a une certaine
uniformisation dans les grandes catégories, mais que
dans le détail, il y a certaines subtilités qui peuvent tout changer.
- Il suffira de modifier régulièrement le nombre d’UR, sans modifier leurs thématiques, (Unité A + unité B à unité Cà unité A’
+ unité B’ ...) pour faire croître l’indicateur. Notre bonnet d’âne ! Il a l’air rationnel et est totalement technocratique ! - La définition des « domaines stratégiques » est : les sciences du vivant et les nano technologies. On sait que la publimétrie
a des effets pervers (autocitations, dans certains cas assèchements, ...) les créateurs de ces indicateurs (les têtes
pensantes du ministère de la recherche) ne sont pas au courant ! - Attention ! A comparer avec les indicateurs qui ont l’air très semblables dans les programmes IV et X ! La différence est
subtile, car pour ces deux derniers, il s’agit de valeurs relatives aux dotations globales. Donc, pour augmenter l’indicateur, il
suffira de diminuer les dotations globales des organismes des programmes IV et X ! Très joli ! - Cet indicateur pourrait sembler intéressant (la science finalisée au service de l’action publique), cependant, il faut le prendre
avec des pincettes, car lorsqu’il atteindra 100%, nous n’aurons plus qu’à mettre la clef sous la porte ! - , 6, 7, 8 ... envoyez-nous vos analyses, un florilège sera publié sur notre site !! Le texte complet du PAP au gagnant !
Conclusion : on se retrouve avec une logique purement comptable, au mieux !
En effet en plus de ces indicateurs, on trouve des phrases du genre : « Les objectifs à atteindre sont une harmonisation des
systèmes d’information de gestion, de contrôle de gestion et de gestion des emplois et des compétences, malgré les disparités
actuelles liées, notamment, aux différents statuts des opérateurs » (en clair : EPST et EPIC). (Page 69 du PAP). Et les contrats
quadriennaux en cours de négociation sont bâtis entièrement dans cet esprit !