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Projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt - article 27 Création d’un Institut agronomique et vétérinaire de France Analyse partagée des syndicats :

CGT (CGT-INRA, SYAC, CGT-CIRAD, FERC Sup, SNTRS, CGT-IRSTEA, STRP-CGT)

FO (SNPREES – FO-IRSTEA)

Le projet de loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt prévoit dans son article 27 (Titre IV Volet enseignement agricole) la création d’un Institut agronomique et vétérinaire de France (IAVF), qui prendrait place dans le Code Rural et de la Pêche Maritime.
De statut non défini dans le projet de loi, ce nouvel établissement est présenté dans l’exposé des motifs comme « un établissement public de coopération ad hoc », « une structure fédérative de coopération thématique nationale » « qui rassemblera tous les établissements publics d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’agriculture, notamment les établissements d’enseignement supérieur agronomiques et vétérinaires publics, les organismes de recherche et de développement travaillant dans les domaines de l’agronomie, des sciences vétérinaires, de la santé publique et la sécurité alimentaire et l’environnement et d’autres établissements dispensant des formations relevant de l’enseignement supérieur concernés en préservant leur autonomie de gestion et leurs implantations et implications territoriales ».
Cet Institut rassemblerait donc les 12 établissements d’enseignement supérieur agricole publics mais devrait aussi intégrer d’autres établissements d’enseignement supérieur ou de recherche. Le Ministère a ainsi indiqué lors du Conseil d’Administration d’Agreenium de Décembre que l’INRA, le CIRAD, l’IRSTEA, une partie de l’INSERM et l’Institut Pasteur seraient concernés.

L’adhésion à l’IAVF serait donc obligatoire pour tous les établissements publics d’enseignement supérieur sous tutelle Agriculture. Elle semble plus « facultative » pour les organismes de recherche, mais quelle est la possibilité pour un organisme de dire non face aux pressions politiques et budgétaires du ministère ?

L’objectif affiché serait de créer une synergie étroite entre l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire et la recherche, de renforcer la lisibilité, l’efficacité et la coordination des structures existantes de l’enseignement supérieur et la recherche agricoles.
Selon le projet de loi l’Institut aura pour missions :

– l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de recherche et de formation communes aux établissements aux niveaux national, européen et international,

– l’apport au ministre de l’Agriculture d’une expertise en matière de formation, de recherche et de développement.

– la mise en œuvre d’activités et de projets qui lui sont confiés par ses membres (sachant que c’est un décret à venir qui fixera les compétences que l’IAVF peut exercer par délégation de ses membres…).
Quant à son financement, il sera manifestement à la charge des établissements membres.

« Synergie », « coopération », « efficacité »… Qui pourrait contester de tels objectifs ? Mais faut-il pour autant en passer par la création d’une "usine à gaz" telle que l’IAVF ? Pour nos organisations, créer une couche supplémentaire dans le « mille-feuilles » institutionnel, non seulement ne répondra pas à cette attente mais va alourdir le fonctionnement de l’ensemble et ponctionner des moyens précieux de chacun des établissements. Cela est également susceptible de remettre en cause les prérogatives des établissements en matière de définition de leur stratégie propre de recherche et de formation, élaborées dans leurs instances et validées dans leurs CA, où les tutelles ont largement voix au chapitre.

Le projet de loi prévoit également que les établissements d’enseignement supérieur privés relevant du ministre chargé de l’agriculture doivent participer aux missions de service public de l’enseignement supérieur agricole public à l’exception de celle d’appui à l’enseignement technique agricole.

Les différents éléments du projet de loi et/ou de l’exposé des motifs laissent clairement entrevoir l’élargissement rapide de cet Institut aux établissements privés. Pour nos organisations cette proposition est inacceptable car elle remet en cause la question fondamentale du financement et de l’indépendance de la recherche publique.

L’IAVF peut être accrédité par les ministres chargés de l’agriculture et de l’enseignement supérieur pour délivrer des diplômes nationaux dans les domaines correspondant aux compétences spécifiques de ses membres.

Cette possibilité de délivrance de diplômes nationaux est étonnante alors que la loi sur l’enseignement supérieur et la recherche n’a pas prévu cette modalité. Traiter ce point en dehors du MESR est incompréhensible.

LES STATUTS DE L’INSTITUT ET SON FONCTIONNEMENT

Le projet de loi ne dit rien du statut que prendrait le nouvel établissement ! L’exposé des motifs indique qu’il serait « un établissement public de coopération ad hoc ». Il constituerait une nouvelle catégorie d’établissement public au sens de l’article 34 de la Constitution.

En effet, l’IAVF ne peut pas être rattaché à la catégorie des communautés d’universités crées par la loi précitée du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche, compte tenu du caractère obligatoire de l’adhésion des établissements d’enseignement supérieur agricole publics, de son caractère national et du fait qu’il est unique. Ses règles constitutives sont en outre différentes.
L’IAVF ne peut pas davantage être rattaché à la catégorie des « établissements publics de coopération scientifique » (EPCS) qui a été supprimée par l’article 66 de la loi précitée du 22 juillet 2013. Le consortium AGREENIUM, qui était un EPCS, était donc condamné à disparaître d’ici 2018.

La création de l’IAVF est donc une manière de recréer AGREENIUM sous une autre forme, sur un statut taillé sur mesure (qui ne sera connu que dans les décrets d’application), et avec une prétention à couvrir encore plus large et à régenter tout ce qui, en matière de formation ou de recherche, a à voir de près ou de loin avec l’agronomie, les sciences vétérinaires, la santé publique et la sécurité alimentaire, et même l’environnement !

Cet établissement serait administré par un conseil d’administration. Ce conseil serait composé de représentants de l’État, de représentants des organismes et établissements membres, de représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’établissement de coopération et de représentants des étudiants qui suivent une formation dans l’un des établissements membres et des personnalités qualifiées.
Les représentants des enseignants-chercheurs, enseignants, chercheurs et autres personnels exerçant leurs fonctions au sein des établissements membres et de l’établissement de coopération constituent au moins 20 % du total des membres siégeant au conseil d’administration.

La maigreur de la représentation des personnels indique à elle seule le mode de fonctionnement qui serait recherché dans cet Institut. Et l’expression « autres personnels » montre qu’en dessous de « chercheur » ou « enseignant », tous les métiers qui concourent aux missions du service public d’enseignement et de recherche ne sont même pas dignes d’être appelés par leurs noms !

Le directeur sera nommé par décret.
Un décret en Conseil d’État déterminera les conditions d’organisation et de fonctionnement de l’établissement. Il précise les compétences que celui-ci peut exercer par délégation de ses membres.
Les ressources de l’établissement seront issues de contributions des organismes et établissements membres et selon le projet de loi d’une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.

Dans le contexte actuel d’austérité, cela ne peut signifier qu’un détournement supplémentaire des subventions d’Etat, déjà insuffisantes, des établissements et organismes pour assurer le fonctionnement de cet Institut.

LA STRUCTURATION INTERNE DE L’INSTITUT
L’exposé des motifs affiche la mise en place de structures internes avec au minimum 4 pôles : « L’organisation de l’établissement prévoira des structures internes permettant des coopérations renforcées entre certains de ses membres notamment un pôle traitant de la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement agricole, d’éducation et d’encadrement de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole, un pôle agronomique, un pôle d’enseignement et de recherche autour des écoles nationales vétérinaires, un pôle s’occupant de la coopération scientifique ». De plus, cette structuration procéderait d’un décret ultérieur dont personne ne connaît la teneur

Cela ne peut que renforcer nos craintes sur la possibilité de dépeçage des organismes et établissements, en particulier via les mutualisations organisées autour de ces pôles.

LA FORMATION DES PERSONNELS

Il pourra créer des structures internes permettant des coopérations renforcées entre certains de ses membres, notamment dans les domaines de la formation des personnels enseignants, d’éducation et d’encadrement de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole, de l’établissement des cartes des formations agronomiques et vétérinaires, ainsi que des coopérations entre l’enseignement supérieur agricole et la recherche.
Concernant la formation des personnels, l’exposé des motifs précise que l’organisation de l’établissement prévoira des structures internes permettant des coopérations renforcées entre certains de ses membres notamment un pôle traitant de la formation initiale et continue des personnels de l’enseignement agricole, d’éducation et d’encadrement de l’enseignement général, technologique et professionnel agricole.

Alors que les ESPE sont mis en place au MESR et que le Ministre dit prendre appui sur l’enseignement agricole pour réorienter l’agriculture vers « le produire autrement », le volet formation des maîtres manque à son projet de loi.
Nous demandons a minima que soit insérée dans l’article 27 de la Loi d’avenir une section spécifique à la formation des personnels de l’enseignement agricole technique : L’ENFA - l’école nationale de formation agronomique - exerce pour l’enseignement technique agricole les missions de l’article L721-2 du code de l’éducation, modifié par LOI n°2013-595 du 8 juillet 2013 - art. 70.

LA FORMATION VETERINAIRE

La formation vétérinaire repose sur quatre établissements nationaux d’enseignement supérieur agricole sous tutelle du ministère chargé de l’agriculture. La profession vétérinaire étant réglementée et les vétérinaires jouant un rôle clef dans l’action publique de prévention des zoonoses et des antibiorésistances et de maîtrise de la sécurité sanitaire des aliments, les modalités de formation sont étroitement encadrées par des référentiels.
Le seul dispositif de coordination de ces établissements prévu actuellement est le conseil des directeurs des écoles nationales vétérinaires. Mais pour le ministère ce conseil a des compétences trop réduites qui l’empêche de jouer le rôle pivot recommandé par le rapport pour assurer tant l’augmentation du nombre d’étudiants formés que la qualité et pour développer une stratégie et des actions communes de coopération en matière de formation vétérinaire, au service de l’action et de la politique françaises et européennes pour la sécurité sanitaire et alimentaire.

DISPARITION D’AGREENIUM

L’Institut remplacera le Consortium national Agreenium dont les biens, droits et obligations seront transférés à l’Institut dès sa création. Ce transfert sera réalisé à titre gratuit et ne donnera lieu au paiement d’aucune indemnité, droit, taxe ou contribution.

L’institut se substituerait donc au Consortium Agreenium alors qu’aucun bilan du fonctionnement et de l’efficacité de ce Consortium n’a été réalisé ! Dans son avis, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a jugé à une majorité écrasante la création de l’IAVF « inadéquate et inopportune », en demandant de faire préalablement « un bilan de la mise en place d’Agreenium ».

Au final, il est important de noter qu’aucune des instances consultées au niveau ministériel (CNESERAAV, CNESER, CNEA) ne s’est prononcée favorablement pour la mise en place de l’IAVF alors que des motions défavorables ont été votées par le Conseil Scientifique National et le Comité technique de l’INRA.

TOUTES CES RAISONS NOUS AMENENT A DEMANDER
L’ABANDON DU PROJET ACTUEL !