en Pièce jointe la synthèse complète de la délégation SUD-RE à ce CT

Points à l’ODJ de cette réunion de rentrée

– Approbation des procès-verbaux des CT des 7 et 17 juin 2013

– Suite des questions traitées et avis donnés lors des précédents Comités Techniques

– Projet de note de service relative aux dispositions générales relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail des personnes, ainsi qu’à la protection des biens et au respect de l’environnement

– Projet de note de service relative à l’exercice du droit syndical

– Élections 2014 : Projet de décision portant organisation des élections au Conseil scientifique de l’INRA par voie électronique.

– Projet de note de service relative aux Instituts Carnot

– Information relative à la Démarche Processus RH

– Questions diverses

Points supplémentaires inscrits à la demande de la moitié au moins des représentants titulaires du personnel :

– Relations partenariales de l’INRA dans le cadre de sa politique de site et de ses relations avec les communautés d’universités et d’établissements

– Restructuration du site de San Giuliano (Corse) demandé notamment par SUD

– Projet de Loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt et conséquences pour la recherche agronomique et l’INRA demandé notamment par SUD

Notre délégation avait également demandé d’autres sujets :

– Suivi des recrutements par voie contractuelle : entretiens à mi-parcours, audit financé par le FIPHFP (nos demandes vont être explicitées dans un message à la DRH)

– Point sur le dossier souffrance au travail : les expertises (en cours - l’UNH Clermont, ADNC Rennes, celle demandée par le CHSCT de Toulouse), la communication de la DG (brochure RPS)

– La concrétisation de la revalorisation des points de sujétion.

Comme ils nous tenaient à cœur, nous les avons repris en partie dans la déclaration introductive.

Déclaration introductive SUD

A l’occasion de ce Comité Technique de rentrée, nous voulons revenir sur 2 dossiers au long cours : la précarité d’emploi et la souffrance au travail.
Notre objectif : obtenir, à force de répétition, une amélioration de la vie quotidienne au travail des agents concernés. Nous précisons que les sujets abordés dépendent uniquement de la volonté de la Direction et que nous avons demandés, en vain, que des questions concernant la souffrance au travail soient inscrites à l’ordre du jour de ce CT.

Concernant la précarité, nous reprenons les demandes déjà adressées par écrit avant la dernière Commission Consultative Paritaire des Non-Titulaires (CCP-NT), puis reformulées en séance le 20 septembre :

– Premièrement nous demandons l’amélioration sans délai de la procédure de renouvellement des CDD, les modalités en cours génèrent un sentiment d’insécurité permanente pour les collègues :

–  d’une part par l’obligation de formaliser une nouvelle demande dite "dérogatoire" pour leur renouvellement, alors même que la durée cumulée n’atteint même pas le plafond dicté par la circulaire de 2011

–  d’autre part par des longs délais de réponse qui perturbent l’activité scientifique des projets sur lesquels ces agents sont engagés.

–  puis par des décisions de refus parfois non motivés.

–  et enfin par des non-renouvellement "sec" sans formation ou préparation à la reconversion ou bilan de compétence.

Lors du débat en séance, le président de la CCPNT et la DRH avaient admis qu’on pouvait faire mieux. Il ne suffira pas que cela s’arrête au relevé de conclusions de l’instance.

– Deuxièmement nous demandons des d’éclaircissements sur l’attribution du supplément familial de traitement. La réglementation prévoit qu’il soit attribué à tous les parents titulaires ou contractuels (sauf les vacataires). Pourtant, d’année en année, moins de 30 CDD y émargent à l’INRA pour plus de 3000 titulaires. La DRH avait pourtant indiqué, en séance, qu’elle transmettrait une note détaillée des modalités en œuvre à l’INRA. Nous l’attendons donc impatiemment.

– Troisièmement concernant l’application de la loi Sauvadet à l’INRA, nous continuerons de demander que la CCPNT soit informée par des listes nominatives de la population potentiellement bénéficiaire. Ceci sans revenir sur tout le mal que nous pensons de ce dispositif.

Concernant la souffrance au travail, nous avions demandé un point sur les expertises, celles en cours – à l’UNH à Clermont, et à l’ADNC de Rennes et celle demandée par le CHSCT de Toulouse.

Si avant l’été nous avions considéré ces procédures comme de premières avancées, nous sommes aujourd’hui dans l’obligation de constater que certaines décisions ou initiatives prises dans l’intervalle par la hiérarchie ont encore accentué la souffrance des agents de ces unités. Nous ne pouvons accepter l’absence de concrétisation de la demande d’expertise formulée par le CHSCT de Toulouse, suite au suicide d’un agent non-titulaire.

Nous dénonçons la tromperie sur la marchandise concernant votre brochure sur les risques psychosociaux, tirée à 16 000 exemplaires, où vous indiquez qu’il s’agit de l’aboutissement d’un travail collectif avec « des représentants du personnel du CCHSCT », suggérant fortement qu’il s’agit de l’ensemble des représentants du personnel. Monsieur Ronceray s’est d’ailleurs mépris, lors de sa présentation aux nouvelles recrues du cadre A à Clermont en faisant référence à tous les syndicats présents dans l’instance, alors qu’il s’agit en fait d’une concertation avec une minorité du CCHSCT.
Nous apprécierions une mise au point adressée aux agents, sachant que nous ne nous cautionnons pas le contenu de cette brochure.

Nous avions enfin demandé qu’un point complet des accueils en cours par la voie contractuelle handicap soit réalisé à ce CT, et que les CAP concernées reçoivent les bilans à mi-parcours notamment ceux qui soulignent des difficultés. Nous avions fortement plaidé l’an dernier pour que les agents concernés bénéficient de la même règle que celle appliquée pour les stagiaires recrutés par concours externe. Au vu des informations remontant des centres, nous craignons en effet une nouvelle vague de CAP pour les emplois contractuels handicap. Ce sont des situations qui génèrent de grandes souffrances, y compris parfois dans l’entourage d’accueil.

Dans ce contexte nous demandons aussi que les syndicats soient associés au suivi de l’audit prévu dans la nouvelle convention avec le FIPHFP, et ceci dès l’amorce du processus, pour une approche concertée de l’expérience de l’INRA en la matière. Nous formulons la même demande ce matin même au Comité national du FIPHFP.

Enfin, actualité de la semaine, nous demandons - dès ce Comité Technique— un premier échange sur l’annonce d’une Prime d’Encadrement Doctoral et de Recherche (PEDR) censée remplacer la PES.

Pour faire court, la Direction a pris acte de nos demandes concernant la gestion des non-titulaires, s’agissant de demandes déjà formulées en septembre lors de la CCPNT…et dont nous attendons toujours le relevé de conclusions ! L’expertise demandée par le CHSCT de Toulouse suite à un suicide a été rediscutée au CHSCT de ce centre ce 10 octobre, la CGT s’est prononcée pour une intervention de l’instance nationale. Concernant les bilans à mi-stage de l’année en voie contractuelle, un premier bilan mitigé datant de juin est parvenu en CAP cette fin de semaine. Nous relançons la DRH en CAPN plénière ce lundi 14…

Nous avons aussi insisté sur l’absence de réponse à notre lettre de l’an dernier concernant l’absence de communication aux chercheurs concernés de certaines des alertes adressées par les CSS... à la hiérarchie. Le PDG reconnaît en direct que cette demande, dont il se souvient (super !), n’a toujours pas reçu la réponse qu’elle méritait.

Nous n’avons hélas pas pu présenter de motion contre la PEDR, copier/coller de la PESte !

Projet de loi sur l’avenir de l’agriculture

Une fois n’est pas coutume, des questions « diverses » ont été traitées en début de réunion ! L’échange avec la Direction sur ce point s’est clos par une motion votée unanimement (CGT CFDT CFTC SUD) :

« Le Comité Technique de l’INRA dénonce les conditions inacceptables de mise en place d’un Institut Agronomique et Vétérinaire de France, via le projet de Loi d’Avenir Agricole, où la quasi-totalité des personnels de l’Institut a été exclu de la discussion. Ce nouvel Institut, censé fédérer les Grandes Ecoles, l’INRA et d’autres organismes de recherches serait créé sans qu’aucune précision concernant les conséquences sur la structuration des établissements ne soit apportées et en minorant complètement la représentation des personnels. Cette situation peut être largement préjudiciable pour l’INRA et ses personnels.
Le Comité Technique se prononce en l’état contre ce projet de Loi. »

La synthèse des autres sujets traités dans le fichier joint