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Les annonces du ministère

Le ministère acte 8400 personnes dans les établissements universitaires et 1400 dans les organismes de recherche éligibles à la titularisation par les critères de la loi Sauvadet.

Le projet de décret pour l’ouverture des recrutements réservés (sur concours pour la catégorie A, ou examens professionnalisés pour la catégorie B), qui a reçu un avis défavorable du Comité Technique ministériel du 15 novembre, pourrait être légèrement modifié et les moyens de le mettre en œuvre seraient améliorés principalement en direction des établissements universitaires :

● Une opération concernant les cotisations de retraite (CAS pension) doit permettre aux établissements universitaires de disposer d’un complément financier : 6 millions d’euros pour 2013 et 23 millions les 3 années suivantes. Comme les plafonds d’emploi actuels de nombreux établissement laissent une marge de manœuvre pour des transferts budgétaires, le ministère en espère 2000 titularisations d’ici la fin 2013. L’optimisme du ministère doit être tempéré car les difficultés financières des universités peuvent rendre difficiles sur le terrain l’application des mesures annoncées.

● D’après le ministère ces recrutements réservés ne devraient pas amputer les concours externes et ainsi ne pas affecter les promotions des ITRF. La menace semble persister pour les agents des EPST pour lesquels le CAS pension n’est pas abondé.

● Les recrutements réservés seraient ouverts aux Ingénieurs de Recherche et Conservateurs des bibliothèques remplissant des fonctions administratives Le Ministère exclut toujours les catégories A+ exerçant des fonctions scientifiques (enseignants chercheurs, chercheurs, Conservateurs des bibliothèques et Ingénieurs de Recherche), risquant de voir les éligibles se porter sur les autres catégories. ! Il ne fait pas bon d’être un précaire scientifique !

● Les recrutements réservés en catégorie A pourraient être des examens professionnalisés.

Au-delà du décret d’ouverture du dispositif de titularisation, des mesures sont annoncées pour réduire le nombre de nouveaux CDD post thèse générés par l’ANR : la masse salariale financée par l’ANR devrait passer de 50% à 30% de la valeur des contrats. De plus, les CDD devraient viser plus fréquemment les doctorants en particulier en Sciences de l’Homme et de la Société et en Sciences De la Vie.
Les mesures législatives pour définir clairement les cas multi-employeurs sont décidées. les employeurs pris en compte sont seulement ceux de la Fonction Publique de l’Etat. Les CHU et les Collectivités territoriales sont exclus, ce que nous contestons. La notion de même poste de travail serait appliquée sans restriction particulière.

La situation d’une grande partie des CDD de l’ESR reste dramatique, le ministère :

● ne s’engage pas contre les non renouvellements de contrat. Il n’envisage pas de moratoire et veut limiter au maximum le nombre de cas multi-employeurs pour des raisons financières. Il ne veut pas augmenter la masse salariale et les plafonds d’emploi.

● exclut l’intégration en A+ (Ingénieurs de Recherche, Chargés de Recherche, Enseignants chercheurs, Conservateurs des Bibliothèques) dès lors que les personnels remplissent des fonctions de caractère scientifique ! C‘est globalement, et plus particulièrement dans les Organismes de Recherche, la catégorie de CDD ayant droits à la loi Sauvadet la plus nombreuse. C’est une discrimination inacceptable qui vise à exclure du statut de fonctionnaire les scientifiques comme le souhaitent les éléments réactionnaires du milieu scientifique et universitaire auxquels le Ministère ne veut pas s’opposer.

● refuse d’engager actuellement un nouveau recensement, alors que de
nombreux personnels n’ont pas été pris en compte (enseignants notamment).

● n’envisage ni moratoire sur les non renouvellements de contrats ni plan de titularisation au-delà de la loi Sauvadet.

UNE SEULE SOLUTION, LA MOBILISATION

Les actions entreprises par les syndicats et les précaires qui s’organisent en collectifs ont amené le ministère à faire un premier pas. Il faut absolument continuer à réagir pour bouger le ministère et le gouvernement. Mettre fin à l’emploi précaire nécessite de rompre au plus vite avec la politique précédente, en abrogeant et en remplaçant le pacte de la recherche et la LRU et également en revenant sur les Investissements d’Avenir.

Nos organisations appellent titulaires et précaires partout en France à amplifier la mobilisation contre la précarité, pour l’emploi de titulaire et la défense du service public. Le 26 novembre 2012, à l’occasion des Assises Nationales de l’ESR, participons aux rassemblements à Paris et en régions !

Organisations signataires :

FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB),

Solidaires (Sud recherche EPST, Sud Education).