SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT (SFT)

Production des justificatifs de scolarité pour les enfants de plus de 16 ans

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 et en particulier son article 14, stipule que : « ouvre droit aux prestations familiales, tout enfant jusqu’à la fin de l’obligation scolaire et après la fin de l’obligation scolaire, et jusqu’à un age limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n’excède pas un plafond » (55 % du SMIC).

La circulaire de la Direction de la Sécurité sociale du 14 janvier 2000 précise que : « La production du certificat de scolarité n’est donc plus exigée à compter de l’âge de 16 ans » pour bénéficier du maintien du versement des prestations familiales.

Cependant, un article contradictoire du code de la sécurité sociale exigeant la fourniture de ce certificat n’a toujours pas été abrogé.

Le CNRS a fait le choix de se conformer à ce dernier article, choisissant ainsi la solution la moins favorable aux agents !

Mais, une note de la DRH du 9 octobre 2009 (accessible ici : http://www.sud-recherche.org/SPIPprod/spip.php?rubrique117 ) recommande dorénavant aux délégations « d’examiner avec bienveillance les dossiers d’agents ne pouvant justifier de la poursuite d’études ou d’apprentissage pour des enfants âgés de plus de 16 ans en maintenant leur SFT sous réserve que ceux-ci ne perçoivent pas une rémunération supérieure à 55 % du SMIC ».

Une fois encore, l’absence totale de communication de la DRH en direction des agents et le flou entourant la diffusion de cette note au sein des SRH régionaux, entraîne une forte hétérogénéité dans son application par les Délégations régionales.

C’est pourquoi, SUD Recherche EPST va demander des explications à la DRH en mettant ce sujet à l’ordre du jour de la Commission Nationale d’Action Sociale, des Commissions Régionales d’AS et de la prochaine rencontre DRH / syndicats.

D’ici là, n’hésitez pas à demander l’application de cette circulaire, à le faire savoir autour de vous, et à faire appel à nous si vous rencontrez des difficultés. La situation est claire (un texte règlementaire ne peut contrevenir à une loi, c’est ce qu’on appelle la hiérarchie des normes), et ce n’est donc pas de la "bienveillance" que d’appliquer le droit. Rien ne justifie que le CNRS tarde tant.

Nous exigeons que les agents voient leurs droits respectés !