LETTRE OUVERTE au Ministère sur le dossier RIFSEEP : Ne terminez pas votre mandat sur une escroquerie !

mercredi 3 mai 2017
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Dans une lettre ouverte adressée fin avril à N. Vallaud-Belkacem et Th. Mandon, les élus SOLIDAIRES (SUD-Education et SUD-Recherche EPST) du Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche reviennent sur le déroulement controversé du Comité Technique du 10 avril. Ils demandent à la Ministre et au Secrétaire d’Etat de renoncer à la publication, en catimini, d’un arrêté irrégulier et délétère pour imposer le RIFSEEP dans notre secteur de l’ESR.

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Objet : Lettre ouverte des élus SOLIDAIRES ( SUD-Education et SUD-Recherche EPST) du Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche à N. Vallaud-Belkacem et Th. Mandon.

Madame la Ministre de l’Education Nationale, de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, Monsieur le Secrétaire d’Etat à l’Enseignement Supérieur et à la Recherche,

NE TERMINEZ PAS VOTRE MANDAT SUR UNE ESCROQUERIE

Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, nous sommes membres élus de l’instance de dialogue social du Ministère que constitue le Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (CTMESR). Bien que vous le présidiez, nous n’avons jamais eu l’honneur de vous y rencontrer, ne fût-ce qu’un moment, et n’avons ainsi jamais pu réellement nouer les liens du dialogue. Mais nous imaginons bien que vous n’êtes pas sans connaître les incidents qui ont émaillé le CTMESR du 10 avril. Les cautionnez-vous entièrement ?

S’il est maintenant d’usage que le ministère affiche clairement son mépris pour les expressions du personnel portées par ses représentants, avançant dans ses réformes délétères contre vents et marées, il est par contre inédit qu’il viole ouvertement la réglementation et même le règlement intérieur qu’il a lui-même imposé.

Lors de ce CTMESR, plusieurs manquements graves à la réglementation se sont enchainés :

-  Les représentants du SNPTES n’étant pas présents en début de séance, un certain nombre d’organisations n’ont pas souhaité siéger. De ce fait, le quorum, nécessaire pour ouvrir la séance, n’était pas atteint. L’administration, malgré les contestations, a retardé de plus de demi-heure l’ouverture de la séance et fait entrer les vigiles du ministère dans la salle de réunion pour faire pression sur les représentants manifestant leur désapprobation ;

-  Les vigiles, bien que ne pouvant être en aucune manière considérés comme experts sur l’un des points à l’ordre du jour, n’ont plus quitté la pièce jusqu’à notre départ. Il est inacceptable de prétendre faire siéger des élus sous une telle pression ;

-  La feuille d’émargement initialement paraphée par les participants ayant mystérieusement disparu, Madame la Directrice Générale des Ressources Humaines du ministère, qui présidait la séance, en a fait signer une nouvelle, la présentant individuellement à certains membres et ignorant apparemment les autres, pourtant bien présents (Ces derniers n’ont pu émarger qu’après la pseudo réunion, afin de justifier de leur absence à leur poste de travail). Le CTMESR aurait donc été ouvert sans que la liste des participants n’ait été communiquée par la présidente (art. 3 du règlement intérieur du CTMESR) ;

-  Dans un capharnaüm indescriptible, elle aurait ensuite, selon celles et ceux qui ont eu l’opportunité de l’entendre, demandé à la cantonade « qui est pour ? » (pour qui ? pour quoi ?), et proclamé que l’avis du CTMSER sur l’arrêté d’adhésion au RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) était « réputé avoir été rendu » !?

Sans ergoter sur la forme ubuesque d’un tel vote, nous tenons à rappeler que le règlement intérieur de l’instance, imposé par le ministère lui-même, précise :

Article 8 : Après avoir vérifié que le quorum est réuni, le président du comité ouvre la réunion en rappelant les points inscrits à l’ordre du jour.

Soit à son initiative soit à la demande de membres du comité, le président peut décider, sous réserve de l’accord des membres du comité ayant voix délibérative, présents, d’examine les questions dans un ordre différent de celui fixé par l’ordre du jour.

L’arrêté d’adhésion au RIFSEEP était l’un des derniers points prévus à l’ordre du jour de ce CTMESR. La présidente du CTMESR a décidé de façon unilatérale de ne traiter que celui-ci.

Article 17 : […] En toute matière, il ne peut être procédé à un vote avant que chaque membre présent ayant voix délibérative ait été invité à prendre la parole. […]

Aucun des membres présents ayant voix délibérative n’a été invité à prendre la parole. Si les élus de l’union syndicale Solidaires avaient pu le faire, ils auraient interpellé le comité technique sur le fait que les répercussions prévisibles sur les conditions de travail des agents d’un tel texte, qui saborde l’égalité de traitement des fonctionnaires et nuit gravement à tout collectif de travail, imposent d’envisager les mesures de protection à mettre en place, mesures qui ne peuvent s’appuyer que sur l’analyse du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Contions de Travail (CHSCT). Le passage en force – ou plus exactement « en douce » –empêche donc la saisine de l’instance chargée de la santé et des conditions de travail du personnel !

Sans aller plus au fond, pour ces raisons, l’avis ne saurait en droit être réputé avoir été donné. L’arrêté qui en ferait état serait de facto illégal.

Ainsi, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, vous vous apprêtez à terminer votre mandat sur un acte contraire à la réglementation et potentiellement dangereux pour la santé des agents. Est-ce réellement l’image que vous voulez laisser ? À moins, bien sûr, que la marche en avant de la casse du service public de recherche et d’enseignement supérieur ne puisse s’arrêter à de telles considérations.

Nous vous demandons donc de renoncer à la publication de cet arrêté irrégulier et délétère.

Soyez assurés, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, de notre entier dévouement au service public de l’Enseignement Supérieur et la Recherche.

Les élus SOLIDAIRES (SUD-Education et SUD-Recherche-EPST) du Comité Technique Ministériel de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche : Denis ORCEL et Alain CASTERA

Montpellier, le vendredi 28 avril 2017


Documents joints

LETTRE ouverte élus SOLIDAIRES 28avril2017
LETTRE ouverte élus SOLIDAIRES 28avril2017

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