Recherche et enseignement supérieur : non au dégraissage avant titularisation !

Le Conseil des Ministres vient d’adopter le 7 septembre un projet de loi « relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique ». Mais ce projet de loi ne comporte aucune obligation pour les employeurs publics de titulariser les agents non-titulaires qui rempliraient – ou pourraient remplir dans les 4 ans de la durée du dispositif - les critères d’éligibilité requis. En outre, il n’est accompagné d’aucun moyen en postes supplémentaires pour mettre en œuvre les mesures annoncées de régularisation des non-titulaires. Au contraire les suppressions d’emplois liées à la RGPP, les réductions de masse salariale sont toujours à l’ordre du jour pour les prochains budgets…

Pour pouvoir concrétiser l’objectif de « lutte contre la précarité » affiché par le gouvernement, les Directions des établissements de recherche et d’enseignement supérieur auraient dû exiger que leur soient alloués les moyens budgétaires nécessaires : relèvement du plafond d’emplois et abondement de la masse salariale à hauteur des besoins. Les crédits qui financent ces « emplois » de CDD existent (venant des agences de moyens telles que l’ANR, de conventions de partenariat avec des régions, des entreprises…) : il faut les convertir en masse salariale Etat pour financer un plus grand nombre d’emplois statutaires et sortir de cette spirale de la précarité.

Au lieu de réclamer au gouvernement les moyens de mettre en œuvre ses propres annonces, les Directions ont fait un autre choix : se séparer prématurément de la plupart des agents en CDD qui auraient pu prétendre au dispositif de titularisation, en refusant le renouvellement de leur CDD ou sa prolongation en CDI… Ceci pour les remplacer par de nouveaux personnels en CDD - qui eux ne pourront pas y prétendre – ou pour externaliser les activités correspondantes.

Ainsi, dans la recherche et l’enseignement supérieur, la « lutte contre la précarité dans la Fonction Publique » démarre par une vague de mise à la porte massive des personnels en CDD ayant entre 3 et 6 ans d’ancienneté ! C’est inadmissible pour les collègues concernés, dont nombre d’entre eux vont se trouver au chômage ! C’est une aberration pour les laboratoires qui ont formé ces personnels, pour les services dans lesquels ils travaillent.

Les organisations syndicales et associatives de l’enseignement supérieur et de la recherche avaient alerté Valérie Pécresse dès le mois de mai sur cette manipulation qu’elles voyaient se profiler. Elles ont relancé le nouveau ministre Laurent Wauquiez par courrier le 20 juillet, mais elles attendent toujours sa réponse à leur demande d’entrevue. Pendant ce temps, le MESR a lancé un recensement des personnels précaires des organismes et des établissements sans consultation avec les organisations syndicales. Et, il tente d’éviter le dialogue social avec les syndicats représentatifs en instituant un comité de suivi ne les rassemblant pas tous ! Les organisations sous-signées protestent contre cette méthode.

Les organisations soussignées dénoncent cette politique de « dégraissage préventif avant titularisation » mise en place par les directions d’établissements et condamnent la politique gouvernementale qui la rend possible. .
Elles appellent les personnels, titulaires et non-titulaires, à se mobiliser ensemble – notamment en signant la pétition « Recherche et Enseignement Supérieur : non au dégraissage avant titularisation ! » - pour obtenir :

- le maintien dans leur emploi des personnels précaires répondant à des desoins permanents ainsi que des personnels déjà en CDI, quelque soit le type de support budgétaire de leur emploi, en particulier de ceux éligibles à la titularisation et à la CDisation.

- un plan de création d’emplois de titulaires dès le budget 2012 pour résorber la précarité. Cela passe par le relèvement des plafonds d’emplois et l’abondement de la masse salariale Etat à hauteur des besoins recensés

- la création de nouveaux corps de titulaires correspondant à des fonctions, occupées par des précaires, qui ne sont pas prises en compte dans les corps actuels

Pétition en ligne à : http://www.precarite-esr.org/nonaudegraissage

A l’appel de FSU (SNESUP, SNCS, SNASUB, SNEP), CGT (SNTRS, Ferc Sup CGT, CGT INRA), UNSA (Sup’Recherche, SNPTES), SGEN-CFDT Recherche EPST, SOLIDAIRES (Sud Education, Sud Recherche EPST, Sud Etudiant), SLR et SLU
Avec le soutien de l’UNEF